Résumé
La réhabilitation (le Pardon) est une mesure qui permet à une personne condamnée pour une infraction pénale de voir son casier judiciaire supprimé des autres dossiers judiciaires des contrevenants.
La loi sur le casier judiciaire permet de supprimer tous les dossiers et documents relatifs aux condamnations d’une personne réhabilitée, arrêtée par la Gendarmerie royale du Canada, un ministère ou un organisme fédéral.
Ainsi, les informations relatives à ces condamnations sont retirées du système informatique du Centre d’information de la police canadienne.
Toute personne qui a été condamnée pour une infraction pénale et qui a entièrement purgé sa peine peut demander le pardon. Lorsqu’une personne a fait l’objet de plusieurs condamnations, elle doit avoir complètement purgé toutes les peines imposées.
Par exemple, on considère qu’une personne a complètement purgé sa peine lorsqu’elle a payé intégralement l’amende, la surtaxe et les frais ; qu’elle a pleinement respecté l’ordonnance de restitution ; qu’elle a fini de purger sa peine de prison, y compris la période de libération conditionnelle ou officielle ; qu’elle a fini de purger sa peine d’emprisonnement ; qu’elle a terminé sa période de probation dans le respect des conditions.
La décision d’accorder une grâce est prise par la Commission nationale des libérations conditionnelles (National Parole Board) en vertu de la loi sur le casier judiciaire (Criminal Records Act). Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction pénale, les informations relatives à cette condamnation sont inscrites dans un casier judiciaire. Ce casier judiciaire est classé avec les dossiers judiciaires des autres délinquants, à moins que cette personne n’obtienne une grâce.
Si vous êtes reconnu coupable, vous avez malheureusement un casier judiciaire à vie, et ce casier ne s’efface pas automatiquement avec le temps ; pour l’effacer, vous devez passer par la procédure de pardon.
Le processus
Pourquoi demander une grâce ?
Une fois que vous êtes reconnu coupable d’un acte criminel, (que ce soit par une condamnation sommaire ou un acte criminel), votre casier ne disparaît pas automatiquement avec le temps, malheureusement, il reste tout au long de la vie, donc, que ce soit pour une demande d’emploi, pour un voyage ou simplement une demande de crédit, votre passé va toujours vous hanter et vous causer des ennuis. Avoir un casier judiciaire est un fardeau inutile qui affecte votre vie et vos sentiments. Partout, il existe une discrimination flagrante liée à l’existence d’un casier judiciaire. C’est pourquoi il est possible d’obtenir un Pardon.
Les principales raisons pour lesquelles nous avons besoin d’une grâce sont les suivantes :
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Une fois inscrit, vous recevrez un accusé de réception de votre demande qui confirme vos données d’inscription et votre paiement.
Pour compléter votre candidature, un consultant vous contactera dans les plus brefs délais (maximum 12 heures après l’inscription).
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions concernant votre candidature.
Nos services sont là pour répondre à vos questions et toutes les consultations sont gratuites via un numéro vert.
Notre équipe de consultants est prête à répondre à vos questions et à s’assurer que vous êtes satisfait du processus.
Dès que vous êtes inscrit, nous prenons les mesures nécessaires pour entamer le processus et nous vous assisterons tout au long de celui-ci afin de garantir que votre demande aboutisse à un résultat positif.
Lors de l’ouverture de votre dossier et afin de bénéficier de nos services, nous demandons le paiement intégral ou partiel de nos honoraires pour les services. Lors de l’ouverture de votre dossier, vous devez signer une déclaration donnant à notre service l’autorisation de vous assister dans l’obtention du Pardon, et de notre côté nous assurons ce qui suit :
- Fournir les documents nécessaires ;
- Compléter les informations et les documents requis ;
- Veiller à ce que toutes les demandes de documents nécessaires soient préparées et reçues (empreintes digitales, casiers judiciaires et tribunaux d’instance) ;
- Veiller à ce que toutes les dispositions soient prises correctement et dans les délais ;
- Créez toutes les requêtes concernant le dossier de votre gouvernement.
Une fois votre dossier complet, nous soumettrons votre demande pour traitement auprès des services concernés.
Pardon Canada Services est chargé d’assurer un parfait suivi des instructions existantes pour l’obtention d’un Pardon Canadien.
Nous sommes fiers d’aider les personnes qui ont été ou pourraient être victimes de discrimination en raison de leur casier judiciaire à retrouver une vie équitable.
